Les dépenses en matière de santé sont souvent élevées, même pour les soins basiques. C’est pourquoi la loi a instauré la mutuelle collective obligatoire pour tous les salariés d’une entreprise. La prise en charge de la Sécurité sociale n’étant pas satisfaisante, cette complémentaire santé est nécessaire. Il convient de connaître de quoi il s’agit pour que salarié et employeur puissent se situer dans leurs obligations respectives.
La définition et l’intérêt d’une mutuelle santé collective
La mutuelle santé collective est une complémentaire santé que tous les employeurs doivent proposer à leurs employés. Même si un salarié quitte l’entreprise, il peut conserver cette complémentaire pendant 12 mois au maximum, grâce à la portabilité de la mutuelle. Pour que cet avantage soit opérationnel, il faut respecter quelques conditions. Par la mutuelle collective, l’employé bénéficie de tarifs attractifs en matière de santé. Les prestations de santé sont performantes et il bénéficie d’une réelle sécurité en matière de dépenses médicales.
Pour l’employeur, la mutuelle collective qu’il propose à ses employés favorise l’ouverture d’un dialogue social au sein de l’entité. Il bénéficie également de certaines exonérations de charges sociales. Ces avantages constituent des infos essentielles pour choisir la mutuelle collective. Une mutuelle avantageuse constitue un attrait certain pour les futurs collaborateurs. Avec la mutuelle d’entreprise, les salariés ont l’esprit plus tranquille, très utile pour augmenter leur motivation et même leur productivité. Fidéliser et motiver les salariés est un gage de progression et de développement des activités de l’entreprise.
Les critères de choix d’une mutuelle santé collective
Un employeur devant proposer une mutuelle obligatoire à ses employés doit tenir compte de plusieurs paramètres avant de signer le contrat. Pour qu’une mutuelle d’entreprise soit adaptée aux assurés, il faut qu’elle corresponde à leurs besoins. L’employeur doit tenir compte du profil de ses salariés, de leur situation familiale et de son budget pour les cotisations. Si ces critères sont négligés, l’entreprise risque de payer pour des soins inutiles et de réaliser des pertes financières.
La loi encadre aussi la mutuelle d’entreprise pour qu’elle soit utile et favorable aux employés. À ce titre, la loi ANI instaure un panier de soins minimal pour cette mutuelle que toutes les entreprises doivent respecter. Tous auront accès aux soins basiques à moindres coûts. La réduction et la suppression du ticket modérateur sont en tête de liste, tout comme le remboursement des frais hospitaliers journaliers. Une fois ce panier minimum respecté, l’employeur est libre d’ajouter d’autres garanties ou services à ses salariés.
La distinction entre contrat collectif et contrat individuel
En termes de mutuelles de santé, il existe différents types de contrats en fonction du souscripteur. Le contrat collectif obligatoire s’adresse à tous les salariés d’une entreprise et c’est l’employeur qui le souscrit. Le contrat individuel est une mutuelle que le particulier souscrit en son nom personnel. Il définit lui-même les garanties qu’il souhaite y inclure et leurs niveaux respectifs. Contrairement au contrat collectif que le salarié doit accepter et adhérer sans possibilités de modifications.
Pour le contrat collectif, l’employeur participe aux cotisations à hauteur de 50 % au moins. Quant au contrat individuel, c’est le particulier souscripteur qui les paie à 100 %. La mutuelle individuelle permet de compléter un contrat collectif qui s’avère insuffisant pour le salarié. Le contrat individuel est donc facultatif, contrairement au contrat collectif qui est obligatoire. Toutefois, certaines exceptions existent et permettent à un employé de s’exclure de la mutuelle d’entreprise.
La mutuelle santé collective est un contrat engageant l’employeur et l’employé. Bien que l’entreprise prenne en charge la moitié des cotisations, les garanties et les services que cette complémentaire santé propose sont largement avantageux pour les salariés. Une multitude de postes de dépenses en santé sont en effet pris en charge.
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